Conditions générales de vente
1. Effet des Conditions Générales de Vente
Tous les produits vendus et services rendus par Ispeed Électrique Inc. ("le Vendeur") à tout
client ("le Client") sont soumis et régis par les conditions générales de vente
contenues ici, et ces conditions s'appliqueront indépendamment de tout terme
ou condition supplémentaire ou contradictoire pouvant figurer sur toute
commande d'achat ou autre formulaire ou document émis par le Client, même
si cela est signé par le représentant du Vendeur. Aucune des conditions
générales ici présentes ne peut être modifiée, abandonnée ou remplacée sauf
avec le consentement écrit exprès d'un officier autorisé du Vendeur. Ni
l'accusé de réception du Vendeur d'une commande d'achat ni le fait que le
Vendeur ne s'oppose pas à des termes ou conditions contradictoires ou
supplémentaires dans une commande d'achat ne seront considérés comme
une acceptation de ces termes et conditions ou une renonciation aux
dispositions des présentes. L'acceptation par le Client des produits vendus ou
des services rendus par le Vendeur sera considérée comme une adhésion
aux conditions générales de vente contenues ici.
2. Devis et Prix
Les informations tarifaires, les propositions budgétaires, les devis et/ou tout
autre document similaire fourni par le Vendeur au Client ne constituent pas
une offre de vente mais seulement une invitation à passer une commande.
Aucune transaction ne sera considérée comme complète tant que le Vendeur
n'aura pas accepté la commande d'achat du Client, et le Vendeur se réserve
le droit de ne pas accepter une commande d'achat, ou une partie de celle-ci,
pour quelque raison que ce soit. Sauf accord express du Vendeur par écrit,
les prix sont sujets à modification sans préavis et les produits sont facturés
aux prix en vigueur à la date d'expédition. Les erreurs de saisie sont sujettes
à correction et les produits en stock sont soumis à disponibilité au moment de
l'acceptation de la commande. De plus, et sans limiter ce qui précède, le
Vendeur se réserve expressément le droit de modifier les prix si les quantités
changent ou si les conditions du marché le justifient.
3. Paiement
Le paiement de tous les montants dus en vertu des présentes sera exigible
avant la livraison de tout produit ou la fourniture de services. Tous les frais
liés à la collecte des sommes dues par le Client en vertu des présentes, y
compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques, les intérêts légaux, les
honoraires d'avocats et les frais de recouvrement, seront payés par le Client
au Vendeur. En plus des autres droits et recours, le Vendeur se réserve le
droit, à sa seule discrétion, soit de: (a) retenir les livraisons, les expéditions ou
l'exécution des services, (b) imposer ou réviser les limites de crédit sur les
achats du Client, ou (c) annuler la commande d'achat, lorsque le Vendeur se
considère comme incertain quant à la capacité du Client à payer la
commande d'achat.
4. Taxes
Le Client devra payer le montant de toute taxe, droit ou charge similaire
prélevée par une autorité gouvernementale en relation avec la présente. Ces
charges ne sont pas incluses dans le prix des produits ou services et seront
ajoutées aux paiements dus au Vendeur. Le Client accepte qu'il sera
responsable et indemnisera le Vendeur pour toutes taxes supplémentaires ou
pénalités d'une autorité fiscale, ainsi que tous les frais juridiques engagés par
le Vendeur en raison d'une information fiscale incorrecte fournie par le Client.
5. Annulations
Les commandes d'achat acceptées par le Vendeur ne peuvent être annulées
par le Client sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et le Client
accepte d'indemniser le Vendeur contre toute perte résultant de toute
annulation, et de rembourser le Vendeur pour toutes les dépenses engagées
par le Vendeur concernant toute annulation.
6. Retours
Les retours ne sont autorisés que si une autorisation écrite préalable est
obtenue du Vendeur, si le produit est neuf et non installé, dans un état
revendable et dans l'emballage d'origine du fabricant avec le reçu de vente ou
la facture. Les numéros d'autorisation de retour de marchandise doivent
accompagner tous les retours de marchandise préalablement autorisés et un
crédit sera émis en fonction du prix d'achat du Client pour le produit retourné,
déduction faite de tout frais de réapprovisionnement, frais de transport ou
autres dépenses. Les commandes spéciales ou les produits fabriqués et/ou
modifiés pour répondre aux besoins spécifiques du Client ne sont pas
retournables.
Si un produit est retourné sans autorisation et qui ne correspond pas aux
termes indiqués ci-dessus, un frais de 15% du montant facturé sera déduit
du crédit qui pourrait être accordé. Si un produit est retourné au delà de 30 jours,
des pénalités de 15% par mois à partir de la date de facture seront appliquées
au crédit qui pourrait être accordé.
7. Réclamations pour pénurie, inexactitude ou divergence
Toutes les réclamations pour pénurie, inexactitude ou divergence dans
l'expédition doivent être faites par écrit au Vendeur dans les 48 heures
ouvrables suivant la réception des produits. Dans le cas où le Vendeur ne
dispose pas immédiatement de l'inventaire spécifique du produit en question,
des alternatives seront proposées à des fins de considération.
8. Privilèges
Le Client reconnaît et accepte que tous les produits achetés auprès du
Vendeur pour ce qui est considéré comme une amélioration en vertu de la
législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège du
constructeur, y compris les produits commandés, récupérés ou expédiés à
des dates différentes ou pouvant avoir différents numéros de commande, sont
fournis à condition que ces produits soient soumis à un arrangement
préalable qui constitue un contrat unique entre le Vendeur et le Client.
9. Titre et risque de perte
Tous les biens seront expédiés FOB POINT D'EXPÉDITION sauf accord
contraire exprès du Vendeur par écrit. Le risque de perte passe au Client au
moment de l'expédition. Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de
dégager de toute responsabilité le Vendeur de toutes pertes découlant de
toutes réclamations, actions et/ou demandes relatives aux produits pendant
qu'ils sont sous la responsabilité du Client.
10. Livraison, Expédition et/ou Exécution
Toutes les dates de livraison, d'expédition et/ou d'exécution données à
l'avance sont des estimations uniquement et ne sont pas garanties, bien que
des efforts commerciaux raisonnables seront déployés pour livrer, expédier
et/ou exécuter conformément à ces estimations. Aucune responsabilité ne
sera engagée contre le Vendeur en raison de tout retard dans la livraison,
l'expédition ou l'exécution par le Vendeur. Le Client accepte de recevoir des
livraisons partielles ou proportionnelles et dégage le Vendeur de toute
responsabilité pouvant résulter de l';incapacité du Vendeur à exécuter
pleinement une commande d'achat.
11. Frais de transport
Tous les frais de transport et dépenses connexes seront à la charge du Client
sauf accord contraire exprès du Vendeur par écrit. Si le fret est pris en charge
par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de choisir le transporteur et le
déchargement du matériel au point de destination sera la seule responsabilité
du Client. Pour toutes les expéditions, la responsabilité du Vendeur cesse
lorsque la compagnie de transport reçoit le matériel en bon état. L'expédition
doit être vérifiée à réception par le Client pour les dommages de transport, et
en cas de dommages, une réclamation doit être faite immédiatement auprès
de la compagnie de transport et des preuves suffisantes doivent être fournies
au Vendeur.
14. Statut du Vendeur Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur est un
distributeur et non le fabricant de tous les produits fournis au Client et que les
termes "produits", "biens", "services" et/ou "travaux", et leurs synonymes,
n'incluent pas la conception, la fabrication ou la production par le Vendeur de
tels produits. Les fabricants et fournisseurs des produits fournis au Client par
le Vendeur n'agissent pas en tant que sous-traitants, agents, représentants ou
employés du Vendeur et ne doivent pas être considérés comme tels. Le
Vendeur rejette expressément et décline toute responsabilité concernant la
conception, la fabrication ou la production des produits ainsi que toute
responsabilité pouvant incomber aux concepteurs, fabricants et fournisseurs
des produits vendus par le Vendeur.
15. Ententes avec des tiers
Le Vendeur ne sera pas lié par les dispositions de tout contrat ou accord qui
pourrait exister entre le Client et tout tiers auquel le Vendeur n’est pas
directement lié. Le Vendeur rejette et décline expressément toute
responsabilité en vertu de tout tel contrat ou accord.
16. Garantie limitée
Le Vendeur déclare et garantit qu’il a le droit de vendre les produits et qu’il en
est propriétaire lorsqu’il les remet au Client. Le Vendeur n’offre aucune
garantie sur les produits; la seule garantie offerte, le cas échéant, sera celle
du fabricant ou fournisseur du produit. Dès que le Client devient propriétaire
d’un produit, le Vendeur lui cède toutes les garanties afférentes du fabricant
ou du fournisseur, expresses ou implicites, dans la mesure où une garantie
existe et qu’elle peut être cédée; le Vendeur autorise le Client à traiter toute
réclamation au titre de la garantie directement avec le fabricant ou le
fournisseur du produit.
17. Avertissement
Outre les garanties de titre précitées, le vendeur n’offre aucune
représentation ou garantie sur les produits ou services fournis, aucune
indemnité (sur la propriété intellectuelle ou autre) et, dans la mesure autorisée
par la loi, ne formule aucune garantie ou condition expresse ou implicite,
réglementaire ou autre, de quelque nature que ce soit, notamment mais non
exclusivement sur la qualité marchande, l’aptitude à quelques fins
particulières, l’absence de contrefaçon ou découlant des usages
commerciaux ou de la conduite habituelle des affaires. Toute documentation,
recommandation ou aide fournie par le vendeur concernant des produits, leur
utilisation, conception, application, fonctionnement ou autre est au bénéfice
du client et ne constitue en rien une représentation, condition ou garantie,
expresse ou implicite, et doit être acceptée par le client à ses propres risques,
sans engager d’obligations ou de responsabilités pour le vendeur. Le vendeur
ne peut être tenu responsable de l’information ou de la documentation fournie
par le client ou un tiers, ni de la prestation du client ou du tiers, ou autrement.
Il incombe au client de déterminer l’adéquation ou la quantité des produits ou
services fournis par le vendeur. Le seul recours du client envers le vendeur au
titre d’un manquement à toute garantie concernant les produits vendus ou
services fournis par le vendeur est limité à la réparation ou au remplacement
du produit ou de la prestation du service qui fait l’objet de la réclamation, ou
encore de son remboursement au prix d’achat. À cet égard, le vendeur ne
peut être tenu responsable du démantèlement, du retrait, de l’installation, de
la réinstallation ou du coût de la main-d’œuvre associés à la réparation ou
remplacement en question, ou tout dommage indirect qui pourrait y être
associé.
18. Limite de responsabilité
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable (a) de dommages
spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, indirects ou accessoires; (b) de
perte de profits ou de revenus commerciaux, défaut de réaliser des épargnes
escomptées, perte d’usage ou perte de temps; ou (c) de toute réclamation
envers le client présentée par un tiers; du fait d’un contrat, d’une négligence,
d’un délit ou autre résultant de l’exécution, défaut d’exécution ou retard
d’exécution de ses obligations aux présentes, peu importe si le vendeur a été
prévenu de la possibilité de tels dommages. De plus, le client accepte
expressément que la responsabilité totale du vendeur ne pourra en aucun cas
dépasser la valeur du produit ou du service en cause.
19. Audit
Le Client n’a pas le droit de vérifier les livres et registres du Vendeur ayant
trait à la fourniture des produits par le Vendeur au Client. De plus, nonobstant
toute disposition contraire, le Vendeur n’a en aucun cas l’obligation de fournir
au Client et à quelconque de ses sociétés affiliées ou agents, des registres,
complets ou partiels, contenant des renseignements confidentiels concernant
le Vendeur, ses clients, employés, fabricants et/ou fournisseurs.
20. Exonération de responsabilité
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux présentes peut être
exonérée ou suspendue en cas de catastrophe ou d’événement hors de son
contrôle, notamment mais non exclusivement l’incapacité d’obtenir des
produits auprès de fournisseurs ou de fabricants à un prix raisonnable ou en
quantité suffisante auprès des sources d’approvisionnement.
21. Loi applicable et compétence exclusive
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout bon de
commande émanant du Client sont régis et doivent être interprétés
conformément aux lois de la province canadienne dans laquelle les produits
sont livrés, ou à partir de l’endroit où les services sont rendus, sans égard aux
règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux
présentes ni aux bons de commande émanant du Client. Le Vendeur et le
Client s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des
tribunaux de la province dans laquelle les produits sont livrés, ou à partir de
l’endroit où les services sont rendus. Si les livraisons sont effectuées à
l’extérieur du Canada, les lois applicables et la juridiction exclusive seront les
lois et les tribunaux de la province canadienne à partir de laquelle les produits
sont expédiés, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.
22. Conformité
Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il respectera toutes les lois,
règles, ordonnances et règlements applicables, notamment mais non
exclusivement ceux et celles concernant la corruption, la concurrence et les
exportations.
23. Contrôle à l'Exportation
Le Client déclare et garantit qu’il respectera, en tout temps, les lois et
règlements, comprenant le commerce, les restrictions économiques ou
financières ainsi que les embargos commerciaux et tout amendement en
découlant (collectivement, les « Lois ») imposées par toute autorité
gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union
Européenne. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client
accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour tout manquement à ces
Lois. Le Client ne doit, sauf disposition contraire permise par la Loi,
transborder, réexporter ou autrement détourner des biens acquis du Vendeur.
Le cas échéant, le Client s’engage à procurer au Vendeur, dans un délai
raisonnable, tout renseignement ou documentation nécessaires à
l’exportation, l’expédition et l’importation. Le Vendeur ne pourra être tenu
responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour
tout délai ou autre perte découlant d’informations ou documents inexacts
provenant du Client, ainsi que tout défaut du Client à produire, dans les délais
impartis, toute revue d’importation et d’exportation, ou tout autre processus
d’émission de permis y afférent. Dans les limites permises par la loi, le Client
devra, dès qu’il en aura lui-même connaissance, déclarer au Vendeur les
détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou investigation le
concernant quant aux lois soulevées par tout agent de l’autorité. Advenant
que le Vendeur pourrait croire, de bonne foi, que le Client a violé, ou est sous
investigation pour avoir violé toute loi, ou si le Client est identifié sur toute liste
de sanctions, le Vendeur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le
Client sans engager sa responsabilité.
Avis important concernant les perturbations au niveau de la chaîne
d’approvisionnement.
En tant que Vendeur, Ispeed Électrique Inc. ne fabrique aucun des produits qu’il vend. La
disponibilité et la mise en marché des produits qu’il vend dépend donc
entièrement des distributeurs, fournisseurs et fabricants auprès desquels il
s’approvisionne. De ce fait, tout retard ou pénurie de produits, ou tout autre
impact sur ses obligations, qui pourrait survenir en raison des perturbations
actuelles ou futures au niveau de la chaîne d’approvisionnement, résultant de
la COVID-19 ou de toute autre circonstance, sera considéré comme un
événement de force majeure. Aucune responsabilité ne pourra donc être
attribuée au Vendeur, en cas de retard ou pénurie de produits, ou d’incapacité
de sa part à remplir ses obligations, qui pourrait survenir en raison des
perturbations actuelles ou futures au niveau de la chaîne
d’approvisionnement, résultant de la COVID-19 ou de toute autre
circonstance. En déposant un bon de commande auprès du Vendeur, vous
vous engagez à accepter toute livraison, expédition ou prestation partielle ou
tardive de la part du Vendeur, et à le dégager de toute responsabilité qui
pourrait en résulter.